Ressources et obligations légales pour organisation de concours et SMS payant
 


Lorsque vous organisez un concours SMS, vous devez respecter certaines règles afin d'éviter tout problème d'ordre légal.

Pour envoyer un message, utilisez l'expression suivante :

Envoyez [préfixe] [message] au [N° court]
   
Les Visuels
 

Veillez à afficher la vignette pour stipuler le prix de participation à vos actions SMS.

Téléchargez le Visuel légal en rapport avec votre action.

Cliquez sur une vignette avec le bouton droit de votre souris puis sélectionnez "enregistrer l'image sous..."
Cliquez sur une vignette avec le bouton gauche de votre souris pour agrandir l'image.
 
Vignettes à utiliser pour les actions MTR (Mobile Terminated Reverse = SMS envoyé vers le destinataire qui prend en charge le coût du SMS)


Vignettes à utiliser pour les actions MO (Mobile Originated = SMS reçu dont le coût est pris en charge par l'expéditeur)

 
   

Mention légale
 
Vous devez IMPERATIVEMENT faire apparaître l'opération à effectuer par le client pour supprimer son numéro de téléphone de votre base de données.

Exemple : pour vous désinscrire envoyez par sms : [préfixe de l'action] STOP au 3004


Vous devez également mentionner cet article :

La participation au jeu est gratuite et sans obligation d'achat. Le coût de l'envoi des sms pour la participation au concours peut être remboursé dans la limite de 3 (trois) par mois, au prix de xx € par sms facturé par l'opérateur. Les demandes de remboursement devront être adressées au plus tard 14 jours (date de la poste faisant foi), après la date d'envoi du sms à rembourser, à "nom de votre société ou nom de la personne physique + votre adresse". Le timbre sera remboursé au tarif en vigueur au moment de l'envoi. Afin qu'une demande de remboursement soit traitée, il conviendra d'y ajouter les informations et documents suivants: le nom du jeu, l'heure et la date d'envoi du sms, un relevé d'identité bancaire, une copie du contrat d'abonnement de l'opérateur de télécommunications par lequel le message a été envoyé ainsi qu'une copie détaillée de la facture incluant le sms envoyé. Les photocopies nécessaires à l'apport d'information seront remboursées au prix forfaitaire de 0,05 € par document.