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Conditions d'utilisation de SMS Messenger Nos points forts

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre le client qui accepte celles-ci et defimedia SA qui gère le site Internet SMSMessenger..
Il est par conséquent recommandé à toute personne (physique ou morale) qui souhaite devenir cliente de SMSMessenger, de lire consciencieusement l’ensemble des conditions d’utilisation avant de s’engager à les respecter et d’ainsi accéder aux services proposés sur le site Internet SMSMessenger.

Article 1 : Objet
L’objet du présent contrat est de décrire les conditions commerciales d’accès aux fonctionnalités disponibles sur le site Internet SMSMessenger et des engagements des souscripteurs au travers de leur inscription au site.

Article 2 : Définitions
Client = personne ayant accepté les conditions générales de vente et dont la demande d’inscription a été acceptée par defimedia SA. Le client a donc reçu un login et un mot de passe d’accès au site de gestion de SMSMessenger.
Souscripteur = personne faisant la demande d’inscription afin de devenir cliente de SMSMessenger.
SMSMessenger = nom du produit appartenant à defimedia SA, regroupant l’ensemble des services proposés sur le site Internet.
SMS MO (Mobile Originated) = SMS reçu sur un numéro court dont le coût est pris en charge par l’expéditeur
SMS MT (Mobile Terminated) = SMS bulk envoyé vers des personnes ou des groupes de personnes dont le coût est pris en charge par l’expéditeur
SMS MTR (Mobile Terminated Reverse Billed) = SMS envoyé vers des personnes dont le coût est pris en charge par le destinataire (dans le cas de SMSMessenger, ce SMS MTR doit toujours être généré suite à la réception d’un SMS MO)

Article 3 : Conditions préalables à l’inscription
Afin de bénéficier des présentes conditions générales, le souscripteur doit préalablement remplir les champs laissés vide à cet effet sur le formulaire d’inscription accessible via le site Internet de SMSMessenger puis cliquer sur le bouton "Envoyer".
defimedia SA se réserve le droit de rejeter de façon discrétionnaire toute demande de collaboration et ce sans avoir à justifier sa décision. Il s’agira notamment des souscripteurs dont :
- les activités seraient non-conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers
- la forme juridique, le responsable et l’adresse ne seraient pas clairement identifiables ou seraient inexactes

Le souscripteur déclare et garantit à defimedia SA qu’il a procédé à ses frais et sous sa seule responsabilité à l’ensemble des démarches administratives le concernant, lui et ses éventuels salariés (y compris auprès des services fiscaux et sociaux), de façon à ce que la responsabilité de defimedia SA ne soit en aucun cas engagée par quelque tiers que ce soit.

defimedia SA se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de refuser toute demande d’inscription, de suspendre, de modifier ou de supprimer le compte du client pour le cas où les actions menées par ce client ne seraient pas conforme à l’image de SMSMessenger et de sa société propriétaire ou dont le contenu serait illégal, susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou diffuseraient un contenu à caractère raciste, diffament ou étant contraire d’une manière ou d’une autre aux lois et règlements en vigueur ou serait, d’une manière générale susceptible de porter atteinte à l’image de SMSMessenger et de sa société propriétaire.

L'adhésion au site SMSMessenger et son usage ne comprennent en aucun cas les coûts d'accès à Internet, de communication téléphonique liés à la durée de connexion sur le site SMSMessenger.

Article 4 : Obligation de defimedia SA
defimedia SA s’engage à assurer une qualité de son système informatique suffisante au bon fonctionnement de ses services.

Article 5 : Obligation du souscripteur
Le souscripteur s’engage à utiliser les service de SMSMessenger en respectant les lois nationales et internationales, notamment la loi du 11 mars 2003 – Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information - ainsi que le code de conduites édités par les 3 opérateurs belges de téléphonie mobile (Ces documents peuvent être téléchargé sur le site SMSMessenger, sans porter préjudice à tout autre individu, sans violer les intérêts d’une identité physique ou morale, sans interférer ni déconnecter les serveurs ni les réseaux en relation avec les services offerts et en respectant les processus et la réglementation concernant les réseaux et leur fonctionnement. Le souscripteur s’engage à ne pas diffuser via le service SMSMessenger des messages dont le contenu serait illégal, à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le souscripteur s’engage à indemniser defimedia SA, ainsi que leurs filiales, les sociétés partenaires, les représentants, les salariés, etc., de tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers, consécutif à l’utilisation des services et/ou à la dénaturation du contenu du site SMSMessenger.

Article 6 : Preuve
Tout procédé électronique d’échange d’information, tout procédé de conservation de données utilisé par SMSMessenger et notamment les messages électroniques qui peuvent être échangés entre la plateforme SMSMessenger et le client, est admis comme preuve, sans contestation possible.

Article 7 : Droit de propriété intellectuel
defimedia SA reste la seule et l'unique propriétaire des éléments qu’elle met en œuvre dans le cadre du contrat avec le client et demeure propriétaire des droits d’exploitations des services proposés via le portail www.smsmessenger.be.

defimedia SA déclare disposer sans restriction ni réserve de tous les droits permettant l’exploitation sur Internet des solutions fournies aux clients.

Article 8 : Garantie et responsabilité
defimedia SA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’actions réalisées par le client dont le contenu serait illégal, à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Ainsi, dans l’hypothèse où un tiers intenterait une action en justice à l’encontre de SMSMessenger (et donc de defimedia SA) ayant pour fondement le contenu et/ou les informations diffusées par le client lors des actions mises en place grâce aux services de SMSMessenger, le client assumera la défense de la société propriétaire de SMSMessenger (defimedia SA) et l'indemnisera, à première demande, des éventuels frais d’avocats, sommes engagées à quelques titres que ce soit, et de tous dommages et intérêts dont elle serait redevable au titre de cette action.

defimedia SA ne pourra être tenue pour responsable des problèmes issus de l’utilisation des services qui sont imputables au non respect par le client de ses prescriptions techniques.
defimedia SA exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et se conforme aux règles de l’art du moment pour la fourniture des prestations convenues, dans le cadre d’une obligation générale de moyens. En cas de défaillance grave de SMSMessenger, le client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l’origine de cette défaillance, de solliciter réparation du préjudice direct dont il apporterait la preuve. En cas d’inexécution, même partielle, par le client d’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions générales, la responsabilité de defimedia SA ne pourra être recherchée.

L’envoi ou la réception de messages, quel que soit le média utilisé, se fait grâce à des opérateurs de télécommunication qui sont incontournables. SMSMessenger utilise la Gateway Deficall, propriété de defimedia SA, pour l’envoi et la réception de SMS. defimedia SA ne peut être tenue pour responsable des défauts ou des modifications des services que les opérateurs de télécommunication offrent. La responsabilité de defimedia SA se limite donc à la sortie et à l’entrée de sa plateforme de gestion SMS Messenger.

SMSMessenger propose d’utiliser la fonction permettant l’envoi avec chaque SMS du « Sender Id », c’est-à-dire que l'émetteur du message peut imposer le nom d'expéditeur qui sera lu sur le GSM du destinataire. Cette fonction est actuellement possible, defimedia SA n’assume pas la responsabilité de toute modification de la politique des opérateurs de télécommunications ou de leurs sous-traitants en la matière, que celle-ci soit due à des contraintes légales ou non. defimedia SA exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, perte d’image de marque, conséquence du recours de tiers ou pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence du contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat entre defimedia SA et le client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de defimedia SA serait retenue, le montant total des indemnités que defimedia SA pourrait être amené à verser au client ne pourra excéder les sommes perçues par le client au titre du contrat durant les six (6) derniers mois précédent le fait générateur du dommage.

Article 9 : Conditions financières
La rémunération du client est corrélative au nombre de SMS MO reçus sur un numéro court surtaxé ou au nombre de SMS MTR envoyés. Elle est définie lors de la création du compte SMSMessenger.
Cette rémunération vient en augmentation des crédits disponibles. Le client peut également demander à ce que lui soient versé sur son compte bancaire les bénéfices générés par une action utilisant des SMS MO ou MTR. Les opérateurs de téléphonie mobile imposent un délai de 90 jours fin de mois entre le moment où le SMS est envoyé sur le numéro court et le moment où il rétribue defimedia SA. Nous appliquons ce même délai en ce qui concerne la rétribution de nos clients.
Le client qui souhaite retoucher ses rétributions enverra à defimedia SA, par e-mail, une demande de transaction. defimedia SAr est libre de refuser la transaction si son montant est inférieur à 20 € HTVA. Après acceptation de la transaction, defimedia SA enverra au client une invitation à facturer pour le montant dû. defimedia SA dispose d’un délai de maximum 3 mois à réception de la facture pour en effectuer le paiement.

La réception de SMS sur un ou plusieurs numéros courts surtaxés implique le paiement par les opérateurs de téléphonie mobile (ou leurs intermédiaires) de rétributions à defimedia SA.

defimedia SA n’est pas responsable du non paiement par les opérateurs ou intermédiaires des rétributions dues sur base des relevés, sauf s’il apparaît que defimedia S.A. s’est rendue coupable d’une erreur de gestion ou d’une erreur technique. defimedia SA ne versera pas de rétributions à ses clients si elle ne reçoit pas de rétributions des opérateurs en amont.

Le client peut également augmenter ses crédits via l’achat anticipatif de crédits.

En cas de facturation en fin de mois, seules font fois les statistiques journalières générées par SMSMessenger.

Article 10 : Confidentialité des données
Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition sur le site www.smsmessenger.be.

La base de données constituée par le client utilisateur de SMS Messenger, dans le cadre des actions menées par ce client via son compte SMS Messenger, reste la propriété du client utilisateur. defimedia SA ne peut utiliser ces données à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de SMS Messenger.

La banque de données du client utilisateur restera l’entière propriété dudit client utilisateur et defimedia SA s’engage à ne jamais divulguer et transmettre à quelques tiers que ce soit, ni utiliser pour son compte ou le compte d’un client, cette banque de données.

Les parties s’engagent mutuellement à conserver confidentielles les informations (y compris méthodes et savoir-faire) et documents de quelque nature qu’ils soient commerciaux, financiers, économiques, techniques, etc. auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.

Article 11 : Durée et résiliation
Le contrat entre defimedia SA et le client entre en vigueur à compter de la validation par defimedia SA de la demande de souscription aux services de SMSMessenger. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le client souhaite mettre fin au contrat, il ne pourra pas exiger le remboursement des crédits qu’il aurait acheté anticipativement et qui n’auraient pas encore été consommé. Le client pourra simplement demander le paiement de la rémunération issue d’une action utilisant des SMS MO ou MTR sur numéros courts surtaxés antérieure à la date de demande de cessation du contrat.

defimedia SA pourra résilier le contrat sans formalité ni mise en demeure s’il s’avère que le client ne respectait pas une ou plusieurs des obligations issues des présentes Conditions générales. defimedia SA reversera dans ce cas l’intégralité des crédits et bloquera le compte SMSMessenger du client.

Article 12 : Force majeure
En cas d’événements répondants aux caractéristiques de la force majeure telles qu’elles sont définies par les tribunaux, les obligations de la partie empêchée sont suspendues. Pourront être assimilés à un cas de force majeur :
- les interruptions de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de service ou aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruptions des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
- Les insurrections, guerres civiles, guerres, opérations militaires, état d’urgence national ou local, catastrophes naturelles, incendie, foudre, explosion, inondation, tempête.

Dans l’éventualité où un événement de force majeure empêche l’exécution par l’une des parties de ses obligations prévues au présent contrat pour une période supérieure à deux (2) semaines, chacune des parties pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans pouvoir exiger de l’autre une quelconque indemnisation.

Article 13 : Identifiant et mot de passe
L’identifiant et mot de passe communiqué par defimedia SA au client sont utilisés sous la seule responsabilité du client qui ne doit en aucun cas les communiquer à des tiers. En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe, le client devra sans délai en informer defimedia SA.

Article 14 : Généralités
Dans le cas où l’une des clauses du contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non-écrite mais ne saura entraîner la nullité du contrat dans son ensemble, les parties devant, dans ce cas, s’efforcer de trouver une clause équivalente qui soit valable et qui traduise leur intention.

defimedia SA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les présentes Conditions générales étant accessibles sur le site de SMSMessenger, il appartient au client d’en prendre régulièrement connaissance.
defimedia SA informera néanmoins, par tout moyen, le client des modifications des présentes Conditions générales.

defimedia SA se réserve le droit à tout moment, de modifier temporairement ou de manière permanente, tout ou partie des services disponibles sur son site Internet SMSMessenger sans en avertir personnellement le membre

Article 15 : Attribution des compétences
Le tribunal de commerce de Namur sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du contrat.

Coordonnées de la société propriétaire de SMSMessenger

defimedia SA
Parc CREALYS
Rue Phocas Lejeune, 32
B 5032 Gembloux
+32(0)81 81 03 81
info@defimedia.be


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